PPCR

PPCR : le transfert primes-points en 3 questions

Le « transfert primes-points » consiste à transférer une part des primes et indemnités perçues par un fonctionnaire dans son salaire brut. L’objectif, à terme, est d’augmenter sa pension de retraite. Ce dispositif s’inscrit dans la réforme « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».  décret 2016-588 du 11/5/2016
1 – Le transfert primes-points, c’est quoi?
·    Les  primes et indemnités, que l’on appelle aussi « régime indemnitaire », forment une grosse part de la rémunération du fonctionnaire. Lorsque sonne l’heure de la retraite, ce régime indemnitaire n’est que partiellement pris en compte pour calculer le montant de la pension… Le transfert primes points (TPP) consiste à transformer une partie des primes et indemnités en points d’indice, qui permettent de calculer le salaire brut du fonctionnaire (que l’on appelle « traitement indiciaire » dans la fonction publique).
·    Des points d’indice majorés, c’est donc un traitement indiciaire majoré. Pour limiter l’impact du transfert sur le budget de l’employeur public, un abattement est pratiqué sur tout ou partie des indemnités. Le transfert primes-points doit être une opération « blanche », en termes de salaire. En revanche, il doit représenter un plus pour la retraite.
·    Le transfert primes-points est un dispositif permanent. Il varie avec le traitement.
·    Ce dispositif a été créé par la loi de finances pour 2016 (article 148). Il  s’inscrit dans la réforme « Parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR).
Le transfert primes-points ne concerne pas les agents contractuels, mais seulement les fonctionnaires.
2 – Qu’est-ce que le PPCR ?
·    Le protocole Parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR) organise la revalorisation des salaires et des carrières des fonctionnaires. Il modifie aussi les règles de recrutement dans la fonction publique. Ce protocole PPCR est déployé entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2020, en fonction de la catégorie (A, B ou C), des corps ou des cadres d’emplois. La réforme est appliquée de manière progressive.
Le PPCR implique notamment une refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (IB) et des indices majorés (IM). En contrepartie, un abattement annuel est appliqué sur ces primes et indemnités (décret n° 2016-588 du 11/05/2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »).
3 – Concrètement, comment s’applique l’abattement ?
·    L’abattement s’effectue sur la masse du régime indemnitaire, non sur une prime en particulier.
·    Le montant de l’abattement est strictement lié à la revalorisation indiciaire dont je bénéficie.
·    Une ligne supplémentaire intitulée « Transfert primes-points » est ajoutée sur le bulletin de paie.
·    L’abattement s’applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2016 et est compensé par des revalorisations indiciaires prévues, dans la fonction publique territoriale par les décrets publiés le 14 mai 2016 aux cadres d’emplois de catégorie B, aux conseillers socio-éducatifs et les cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A (cadres de santé paramédicaux, infirmiers en soins généraux, puéricultrices territoriales, puéricultrices cadres de santé et cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux).

Le SNICS revendique l’intégration des primes dans le traitement brut. La mesure de transfert primes/points  prévu par le protocole PPCR est donc une première étape, mais la montée indiciaire de 2016/2017 (9 points sur 2 ans) a été d’une ampleur trop limitée pour opérer un réel rééquilibrage. De plus à ce jour, il y a un gel sur les mesures de revalorisation prévues.